Entretien de pompe à chaleur : les obligations légales pour les propriétaires

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Appréciée pour ses performances énergétiques, la pompe à chaleur (PAC) reste un équipement complexe qui demande certaines opérations de maintenance. Pour profiter longtemps des atouts de votre appareil, vous devez l’entretenir régulièrement et convenablement. C’est d’ailleurs une obligation légale pour les propriétaires. Voici ce qu’il faut savoir sur les exigences de la loi en matière d’entretien de PAC et sur le rôle d’un professionnel certifié dans la maintenance de votre système de chauffage.

Le rôle d’un professionnel certifié dans l’entretien de votre pompe à chaleur

Selon les réglementations en vigueur, l’entretien de la pompe à chaleur doit être réalisé par « une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle » propres à cette mission. Votre prestataire doit alors être nécessairement détenteur d’une attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes. Il doit également posséder une certification RGE (Reconnu garant de l’environnement) et/ou un certificat de qualification QualiPac.

Certaines entreprises spécialisées comme Proxiserve sont réputées pour leurs compétences et savoir-faire dans le domaine de l’inspection et l’entretien de pompe à chaleur. En plus de vous fournir des prestations de qualité, les professionnels certifiés vous donnent des conseils pour le bon usage de votre équipement. En faisant appel à un expert du domaine, l’entretien de votre PAC portera a minima sur les opérations définies dans le texte de loi ainsi que dans ses annexes. Selon les recommandations d’entretien fournies par le fabricant de l’équipement, cet examen inclut entre autres :

  • la vérification qualitative de la PAC,
  • le nettoyage et le réglage du système thermodynamique,
  • le nettoyage de l’unité extérieure et du filtre,
  • la bonne évacuation des condensats,
  • le contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène et de sa pression,
  • une évaluation de la COP et EER…

Ce contrôle obligatoire de la pompe à chaleur est nécessaire pour veiller à son bon fonctionnement au quotidien et profiter pleinement de ses avantages. Il permet ainsi d’augmenter la durée de vie de votre équipement pour en profiter le plus longtemps possible et réaliser des économies.

entretien pompe à chaleur

Les exigences réglementaires en matière d’entretien de pompe à chaleur

Depuis la publication du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 dicté par le ministère de la Transition écologique, l’entretien régulier des pompes à chaleur est devenu obligatoire sur le territoire français. L’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation doivent en effet être effectués au minimum tous les deux ans. Cette mesure s’applique à l’ensemble des systèmes thermodynamiques, en fonction de leur puissance (à l’exception des équipements qui sont exclusivement dédiés à la production d’eau chaude sanitaire).

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Ce décret stipule ainsi que la maintenance d’une PAC est désormais obligatoire pour tous les équipements dont la puissance est comprise entre 4 kW et 70 kW. Pour ce qui est des appareils dotés d’une puissance supérieure à 70 kW, l’inspection doit être réalisée tous les cinq ans. Dans le cas où la pompe à chaleur est installée dans une location, c’est à l’occupant du logement (locataire) de veiller à son entretien régulier, sauf mention contraire sur son contrat de bail. Pour sa part, le propriétaire doit prendre en charge les réparations importantes telles que le remplacement de l’appareil ou le changement de pièces.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Si la loi impose un certain rythme pour les opérations de nettoyage des équipements de chauffage, y compris la pompe à chaleur, elle ne prévoit aucune sanction pour le moment en cas de non-respect. Aucune amende n’est donc applicable aux propriétaires. En revanche, si vous êtes locataire et que vous ne présentez aucune attestation d’entretien à votre bailleur, celui-ci peut retenir le montant de l’entretien sur votre dépôt de garantie.

Vous devez également garder à l’esprit qu’en cas d’accident avec un appareil de chauffage mal entretenu, votre assureur peut refuser de vous indemniser. Une pompe à chaleur qui n’est pas entretenue régulièrement présente des risques élevés de dysfonctionnement et s’abîme plus vite. Les coûts de réparation ou de changement d’appareil peuvent être parfois exorbitants. Même s’il n’y a aucune sanction prévue par la loi, le non-respect de l’obligation d’entretien de votre équipement de chauffage peut donc vous coûter très cher.

Les documents à conserver après l’entretien de votre pompe à chaleur

Après l’intervention d’un professionnel pour l’examen de votre pompe à chaleur, ce dernier vous établit un rapport d’intervention ou une attestation de maintenance. Généralement transmis sous 30 jours, ce document comprend l’évaluation du rendement de votre équipement d’une part, mais aussi celle de son dimensionnement d’autre part.

Cette attestation doit être soigneusement conservée jusqu’à la prochaine inspection de votre pompe à chaleur. En cas de sinistre ou de dysfonctionnement de votre appareil, ce rapport de diagnostic constituera une preuve auprès de votre assureur, attestant l’entretien régulier de votre PAC par un professionnel certifié.

Agnès Perrin - Jeune rédactrice, Agnès est spécialisée dans la décoration d’intérieure. Sensible à l’écologie, son objectif est de vous sensibiliser et vous donner des solutions pour agir.